Impôt sociétés : à hauteur de combien sont assujetties les sociétés dont le siège social est hors de France ?

En principe, en vertu des dispositions de l’article 209 I du code général des impôts, le lieu d’exercice des sociétés détermine l’impôt sur les bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés – sous réserve des dérogations notamment prévues par les conventions internationales.

Ainsi, les bénéfices réalisés dans des sociétés opérées à l’étranger par des sociétés ayant leur siège social en France ne sont pas soumis à l’impôt français, même si la comptabilisation de ces opérations est centralisée en France.

Les sociétés dont le siège social est situé hors de France

En revanche, les sociétés dont le siège social est situé hors de France, quelle que soit leur nationalité, sont imposables en France sur les bénéfices réalisés sur leurs opérations en France. La notion de «lieu d’opérations», au sens de l’article 209 I du code général des impôts, comprend l’exercice habituel d’une activité commerciale qui est:

  • Effectué dans un établissement autonome
  • En l’absence d’établissement, réalisée par l’intermédiaire de représentants sans statut professionnel indépendant
  • le résultat de transactions faisant partie d’un cycle économique complet

Sans posséder d’établissement en France, ils font appel à des représentants qui n’ont pas un statut professionnel distinct du leur, souligne le site http://impot-societes.com.

Ces intermédiaires sont considérés comme de véritables agents exerçant une activité commerciale en France pour le compte de la société étrangère

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