La Loi Pinel est un dispositif qui a été mis en place par le gouvernement français, dans le but de réduire les impôts des personnes qui en bénéficient. Ce dispositif permet de mettre en location des biens immobiliers neufs, construits dans des zones prédéfinies. Les biens immobiliers acquis par les propriétaires peuvent être revendus. Toutefois, cette revente à des particularités qu’il est impératif de respecter, afin que tout se déroule dans un cadre légal. Alors, que faut-il savoir si la revente se fait avant et après la période d’engagement définie ?
Que faut-il savoir si la revente se fait avant la période d’engagement définie ?
Afin que la revente soit légale et permise pendant la période d’engagement, le propriétaire du bien :
- ne doit pas être en déficit foncier durant trois années. Cela veut dire que ses revenus doivent être supérieurs à ses charges déductibles.
- dans le cas où il y a présence d’un déficit foncier de sa part, la revente du bien immobilier est impossible, et la location est par conséquent, maintenue.
Il est à noter que la revente ne peut se faire qu’après l’achèvement des six, neuf ou douze ans d’engagement auprès de l’Etat. Dans le cas où vous décidez de revendre votre bien immobilier avant la période d’engagement, il faut savoir que cela entraîne quelques conséquences néfastes, telles que l’annulation des avantages fiscaux qui ont été octroyés. L’investisseur doit aussi faire un remboursement par rapport aux réductions d’impôts obtenues à l’Etat, et cela, depuis la première année d’investissement.
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Il existe certains cas particuliers où la revente du bien avant la période est possible. Ces cas sont :
- la mort de l’investisseur.
- l’investisseur est invalide.
- l’investisseur perd son emploi.
Que faut-il savoir si la revente se fait après la période d’engagement définie ?
Il s’agit du cas normal et surtout recommandé. En effet, la revente après la période d’engagement, signifie qu’il est possible de vendre son bien et de ne plus le louer, puisque la période d’engagement est supérieure ou égale à 12 ans. Bien sûr, rien n’oblige l’investisseur à vendre son bien immobilier. Il est toujours possible de le louer.
Si toutefois, le propriétaire du logement a envie de le revendre, le prix doit être en norme, et doit suivre les prix du marché. Il s’agit là d’un point très important, car si vous décidez d’opter pour la revente, le prix doit être avantageux, afin qu’il n’y ait pas de concurrence avec les prix des biens immobiliers qui sont en meilleur état, et donc neufs. Cela est primordiale, car ces logements neufs peuvent toujours faire bénéficier à leur propriétaire, une défiscalisation.
